Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Modifié le 29 mars 2021

Le site internet
clean-air-solution.com
et l'application mobile
clean-air-solution.com
(ci-après conjointement la "Plateforme")
sont une initiative de :
Szerman & Co scs
Avenue du Général de Ceuninck, 63 1020 Bruxelles
N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE0886662152
E-mail : szerman.thierry@gmail.com
Téléphone : +32475514248
(ci-après "Szerman & Co scs" ou encore le "Vendeur")


I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

  1. Champ d'application
    Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à
    toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ciaprès
    "Utilisateur").
    En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance
    des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont
    mentionnés.
    Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit.
    Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des
    clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des
    autres dispositions des CGU.
    Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.
  1. Plateforme
    a. Accès et navigation
    Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon
    fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne
    pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos
    actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
    Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur.
    Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de
    possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles
    présents sur la Plateforme.
    Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre
    son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
    b. Contenu
    Szerman & Co scs détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend
    grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures
    possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que
    possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des
    tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout
    moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être
    engagée.
    Szerman & Co scs ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de
    l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne
    soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent,
    Szerman & Co scs ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou
    indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur la Plateforme.
    Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des
    tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le
    plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures
    appropriées.
    Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de
    l'Utilisateur. Szerman & Co scs ne pourra pas être tenue responsable des éventuels
    dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
  1. Liens vers d'autres sites internet
    La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites
    internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe
    une relation entre Szerman & Co scs et le site internet externe ou même qu'un
    accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
    Szerman & Co scs n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne
    sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et
    de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte la
    Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de
    dommage ultérieur.
  2. Propriété intellectuelle
    La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images,
    photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui
    le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l'éditeur
    et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété
    intellectuelle.
    Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des
    contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque
    procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est
    strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme
    libres de droits sur la Plateforme.
    L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et
    d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non
    exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel
    et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas
    autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public,
    en tout ou en partie, les éléments protégés.
    Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui
    modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
  3. Protection des données personnelles
    Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par Szerman & Co scs exclusivement à des fins internes. Szerman & Co scs assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
    Szerman & Co scs s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
    Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.
  1. Loi applicable et juridiction compétente
    Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
    En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les
    tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Szerman & Co scs a son siège social.
  2. Dispositions générales
    Szerman & Co scs se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou
    interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification
    préalable, et sans engager sa responsabilité.
    En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, Szerman & Co scs se réserve le droit
    de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Szerman & Co scs
    se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à la Plateforme ou
    à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises
    sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la
    responsabilité de Szerman & Co scs ou donner lieu à une quelconque forme
    d'indemnisation.
    L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun
    impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans
    un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de
    portée similaire.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Champ d'application
    Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") définissent les
    droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la
    Plateforme par un Utilisateur (ci-après "Client").
    Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les
    accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
    Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où
    ces dérogations ont fait l'objet d'un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister
    en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se
    rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des
    CGV.
    Szerman & Co scs se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les
    modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à
    cette date.
  2. Boutique en ligne
    Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en
    ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient
    une valeur contractuelle.
    Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude
    possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la
    responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
    Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
    Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
  3. Prix
    Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en
    ligne.
    Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la
    commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client.
    Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.
  1. Commande en ligne
    Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un
    formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte
    le prix et la description des produits ou services.
    Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en
    cliquant à l'endroit indiqué.
    Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de
    facturations et, cas échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le
    Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
    De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
    Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut
    de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et
    ce, jusqu'à résolution du problème.
  2. Confirmation et paiement de la commande
    Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'à la réception du
    paiement intégral de la commande.
    a. Paiement
    Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en
    utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
    Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser
    ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent
    preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au
    titre de la commande.
    Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des
    moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation
    frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
    Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
    b. Confirmation
    Dès réception de la validation de l'achat assortie du paiement, le Vendeur en transmet au Client, ainsi qu'une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande. Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
    En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d'annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
  1. Preuve
    Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le
    Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les
    systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.
    Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable
    considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
  2. Livraison
    La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du
    Vendeur.
    Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne
    valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d'informations
    incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturées. Pour des raisons de
    disponibilité, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives
    au Client.
    La livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants : Livraison, 6 à 8 jours. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le Client remboursé.
    a. Vérification de la commande
    A la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.
    Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au Vendeur.
    La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
    Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
    b. Erreur de livraison
    En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client en informe le Vendeur dansles trois jours ouvrables suivant la date de livraison.
    Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
    c. Retours et échanges
    Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :
    Le produits retourné dans un délais d'une semaine à compter de la date de livraison de la commande, à l’adresse suivante; Service client- avenue du Général de Ceuninck, 63 1020 Bruxelles
    Toute réclamation et tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
  1. Garanties
    Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat
    conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
    a. Garantie de conformité
    Si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la
    délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
    Nonobstant, si le produit acheté était un bien de seconde main, le délai de garantie
    est d'un an.
    Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et, en
    tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci.
    b. Garantie commerciale
    Le Vendeur offre au Client une garantie commerciale couvrant les éléments
    suivants :
    un problème technique, tube endommagé excepté tout coup ou détérioration
    post livraison.
    Cette garantie commerciale couvre le territoire suivant :
    Bénélux
    Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation
    anormale ou fautive des produits ou résultants d'une cause étrangère aux qualités
    intrinsèques des produits.
    Cette garantie commerciale n'exclut pas l'application des garanties légales.
  2. Droit de rétractation
    Si le Client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal
    dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du bien ou la conclusion du
    contrat de service.
    Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
    Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
    Le Client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
    Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
    Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.
    Si la commande concerne, en tout ou en partie, un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client accepte par la présente de perdre, pour ce contenu numérique, son droit de rétractation afin d'être livré dans les plus brefs délais.
    Si la commande concerne, en tout ou en partie, la fourniture de services, le Client renonce par la présente, pour ces services, à son droit de rétractation afin d'être fourni dans les plus brefs délais suivant la conclusion du contrat.

    Modèle de formulaire de rétractation
    À l'attention de :
    Szerman & Co scs
    Avenue du Général de Ceuninck, 63 1020 Bruxelles
    N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE0886662152
    E-mail : szerman.thierry@gmail.com
    Téléphone : +32475514248
    Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci-dessous :



Commandé le ()/reçu le () : _
Nom du (des) consommateur(s) : _

Adresse du (des) consommateur(s) : __
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) :


Date : __

  • Biffez la mention inutile
  1. Protection des données
    Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions
    raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de
    commande et la facture.
    Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce
    dernier conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.
  2. Force majeure
    Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en
    raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors
    question de force majeure.
    En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la
    commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le
    Vendeur en avertit immédiatement le Client.
    Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties
    au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée
    envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront
    néanmoins facturées en proportion au Client.
  3. Indépendance des clauses
    L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGV n'aura
    aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Le Vendeur se
    réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition
    valable et de portée similaire.
  4. Loi applicable et juridiction compétente
    Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
    En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les
    tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.

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